Dernière mise à jour le Mardi 19 septembre 2023

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1. Inscription au service

1.1 Conditions d'inscription à la Plateforme

Certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessitent d'être inscrit et d'obtenir un compte. Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.

Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation, c'est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Avant d'accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale.

Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.

1.2 Création de compte

Vous pourrez créer un compte de la manières suivantes :

• En choissisant une offfre de prestation sur notre Plateforme, puis en acceptant et en signant le devis vous receverai un email vous permettant d’acceder a un formulaire de création de compte, il suffira alors de remplir les champs obligatoires figurant sur le formulaire, à l'aide d'informations complètes et exactes. Pour enregistrer votre compte, il vous faudra soumettre à Horterris certaines informations à caractère personnel telles que votre nom, prénom, votre adresse email et votre numero de téléphone. Vous trouverez le descriptif du traitement de vos données dans notre Politique de protection des données personnelles ;

A l'occasion de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l'intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Horterris, afin d'en garantir la pertinence et l'exactitude tout au long de votre relation avec Horterris.

Dans le cadre de votre inscription, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Horterris. Vous êtes seul responsable de l'utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n'avez pas expressément notifié Horterris de la perte, l'utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu'il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Les informations que vous avez fournies pendant l'inscription peuvent être corrigées pendant le processus d'inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées. Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu'à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

Le Membre sera seul autorisé à accéder au Service à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par le Membre lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, le Membre devra en avertir immédiatement Horterris en lui adressant un email à l'adresse suivante : contact@horterris.fr.

Le Membre qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur le site d'Horterris et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

Le Membre est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l'utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à Horterris d'une utilisation abusive de son compte.

1.3. Conditions d'accès à la Plateforme

1.3.1 Si vous n'avez pas de compte Membre

Si vous n'avez pas créé de compte Membre sur notre Plateforme, vous pouvez tout de même accéder à la Plateforme mais vous ne pourrez pas bénéficier de toutes les fonctionnalités et vous n'aurez pas de profil personnel. En effet certains accès ne vous seront pas autorisés, comme l'accès intégral au suivi d’avancement de votre projet. Vous n'aurez pas de compte personnel. Les présentes CGU vous sont opposables car elles régissent les conditions d'utilisation du Service, vous devez en prendre connaissance et les accepter avant de poursuivre votre navigation sur la Plateforme.

1.3.2 Si vous avez déjà un compte membre

Si vous avez créé un compte Membre vous pouvez accéder à la Plateforme et à certaines fonctionnalités. Suite à la création de votre compte, vous pourrez accéder à votre page de profil où vous renseignez certaines mentions qui sont obligatoires et d'autres qui sont optionnelles.

Avant d'utiliser la Plateforme, vous devrez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 2. Informations fournies par vous

Chaque personne garantit à Horterris que les informations qu'il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

Horterris ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1. Propriété intellectuelle afférente au Service, à notre Plateforme et aux éléments qui les composent

A l'exception des photos fourni par les Utilisateurs et/ou par les Partenaires d'Horterris, l'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, bases de données, etc.) ainsi que notre Plateforme et le Service eux-mêmes sont la propriété exclusive d'Horterris.

L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser le Service conformément aux présentes pendant la durée du Contrat.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable d'Horterris, l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, à des fins commerciales ou non, les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;

• Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

• Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;

• Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;

• Copier les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

3.2. Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l'Utilisateur au sein du Service

3.2.1. En contrepartie de l'usage du Service, les Membres accordent à Horterris une licence mondiale, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant à Horterris le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser l'ensemble des contenus fournis par le Membre au sein du Service. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.

3.2.2. Les Membres susmentionnés garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier, le droit à l'image) nécessaires à la publication des contenus (en ce compris, les cours) qu'ils publient au sein du Service.

Ils garantissent également que les contenus qu'ils publient au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l'injure, à la vie privée, au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

Vous garantissez ainsi Horterris contre tout recours éventuel d'un tiers concernant la publication desdits contenus au sein du Service.

Article 4. Protection des données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Vous trouverez dans notre Politique de protection des données personnelles le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités.

Horterris invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 5. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;

• Garantir le bon usage de la Plateforme ;

• Ne créer qu'un seul compte au sein de la Plateforme ;

• S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;

• Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;

• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;

• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;

• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur.

Article 6. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme.

En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique, notre Plateforme sera inaccessible temporairement.

L'accès au Service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

Plus généralement, l'interruption du Service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du Service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'Utilisateur du fait de son utilisation du Service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez utiliser le Service, mais un "bug" de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en oeuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement.

Article 7. Inscription et droits sur le compte Utilisateur

7.1. Par un Membre

Tous les Membres de notre Plateforme disposent d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de leur compte.

Les Utilisateurs ainsi que les Membres peuvent à tout moment supprimer, modifier ou obtenir un droit d'accès à leur compte personnel en nous contactant par email à l'adresse contact@horterris.fr. Votre demande de suppression de compte entraînera la suppression de vos données personnelles de nos bases de données. La désinscription entraînera la résiliation du Contrat. Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Horterris.

7.2. Par Horterris

Si une demande d'inscription à nos services est effectuée par un mineur sans le consentement préalable de son responsable légal, nous pourrons bloquer l'accès au Compte jusqu'à ce que le consentement soit obtenu.

Lorsque nous remarquons qu'un Utilisateur, un Membre ou un Abonné de la Plateforme ne respecte pas les présentes CGU et les CGV, nous prendrons contact avec lui pour l'avertir qu'une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son compte.

Si aucune solution ne parvient à être trouvée nous serons dans l'obligation de désactiver votre compte pour une durée temporaire ou définitive et nous prendrons contact avec vous au préalable par email.

Article 8. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 9. Résolution des différends

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.